License_FR.rtf

Contrat de licence de logiciel

pour

ISTA (Integrated Service Technical Application)

Les dispositions du présent contrat ont pour objet de régir les relations contractuelles pour l’utilisation de l’application ISTA entre BMW France, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2 805 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 722 000 965, dont le siège social est situé 5, rue des Hérons, Montigny-le-Bretonneux - CS 20750 - 78182 - St-Quentin-en-Yvelines Cedex (« BMW ») et vous-même, ou, si vous agissez au nom d’une personne morale ou d’une association dotée d’une personnalité morale (en particulier les concessionnaires, les réparateurs agréés et réparateurs indépendants) ou d’une personne physique, la personne/association en question (ci-après dénommé « Titulaire de la licence »)., BMW et le Titulaire de la licence étant, ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Si vous utilisez l’application ISTA en tant que concessionnaire ou réparateur agréé BMW, l’utilisation du Logiciel (y compris les données) est en outre soumise aux conditions du contrat de concession ou du contrat de service, et n’est autorisée que dans le cadre et dans l’exercice du contrat de concession ou du contrat de service. En cas d’incohérence, les dispositions du contrat de concession ou du contrat de service prévaudront sur les dispositions suivantes.

Si vous utilisez l’application ISTA par le biais d’un portail BMW, les conditions d’utilisation du portail s’appliquent en sus des dispositions suivantes. En cas d’incohérence, les dispositions suivantes prévaudront.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET INTÉGRALEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. ASSUREZ-VOUS DE BIEN LES COMPRENDRE AVANT DE LES ACCEPTER.

EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS DE LA LICENCE » OU « J’ACCEPTE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE » ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « INSTALLER », EN UTILISANT ISTA OU EN DONNANT VOTRE ACCORD DE TOUTE AUTRE MANIÈRE (« ACCORD »), VOUS CONSENTEZ AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS.

SI VOUS REPRÉSENTEZ UNE TIERCE PERSONNE, VOUS CONFIRMEZ EN OUTRE PAR VOTRE ACCORD QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À REPRÉSENTER CETTE PERSONNE.

VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER ISTA SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS.

Préambule

Le Titulaire de la licence prévoit d’utiliser le logiciel ISTA (Integrated Service Technical Application) pour une période limitée. ISTA est l’application de diagnostic et de programmation pour les véhicules de BMW Group.

BMW accorde donc au Titulaire de la licence un accès au Logiciel pour une durée limitée en vertu du présent Contrat et fournit à cette fin la version la plus récente du Logiciel au Titulaire de la licence.

Article 1 Définitions

(1) « Logiciel » désigne le programme informatique ISTA dans le code d’objet, y compris la documentation afférente, tel que décrit plus en détail dans le présent Contrat et la documentation.

(2) « Contrat » désigne le présent Contrat de licence de logiciel pour ISTA.

(3) « Information confidentielle » désigne toute information et tout document de l’autre Partie qualifié de confidentiel ou qui doit être considéré comme tel selon les circonstances, en particulier les informations relatives aux procédures opérationnelles, aux relations commerciales et aux savoir-faire.

Article 2 Objet du présent Contrat

(1) L’objet du présent Contrat est la fourniture temporaire du Logiciel pour la durée du Contrat, ainsi que l’attribution des droits nécessaires à son utilisation, conformément à l’Article 3.

(2) BMW sera tenu de fournir au Titulaire de la licence une ou plusieurs copies du Logiciel sous forme numérique sur un ou plusieurs supports de données adaptés, ou en téléchargement sur une page d’accueil BMW et, le cas échéant, par le biais d’un programme informatique prévu à cet effet. Si le Logiciel est protégé par une clé de licence, le Titulaire de la licence recevra la ou les clé(s) de licence pour l’utilisation exclusive du Logiciel tel que spécifié dans le présent Contrat et dans la documentation.

(3) La qualité du Logiciel attendue est déterminée définitivement dans le présent Contrat et la documentation.

(4) Les services d’installation et de configuration ne font pas l’objet du présent Contrat.

Article 3 Attribution des droits

(1) En contrepartie du paiement intégral des frais visés à l’Article 4 du présent Contrat, le Titulaire de la licence recevra le droit non exclusif, non transférable et non cessible en sous-licence d’utiliser le Logiciel, sous réserve des dispositions prévues dans le présent Contrat. L’utilisation contractuelle comprend l’installation, le chargement, l’affichage et l’exécution du Logiciel installé. Le Titulaire de la licence peut utiliser le Logiciel pour effectuer des travaux de diagnostic, de maintenance et de réparation légalement autorisés et professionnels sur les produits de BMW Group. Le champ d’utilisation est limité au nombre d’installations commandées auprès de BMW et, le cas échéant, aux clés de licence associées, moyennant quoi l’installation/les clés de licence permettent l’utilisation du Logiciel sur un appareil.

(2) Le Titulaire de la licence est autorisé à réaliser une copie de sauvegarde du support de données et/ou du fichier de téléchargement qui lui a été remis. Le Titulaire de la licence doit inscrire les termes « copie de sauvegarde » ainsi qu’un avis de droits d’auteur sur la copie réalisée.

(3) En outre, le Titulaire de la licence n’est autorisé à reproduire, corriger, modifier ou décompiler le Logiciel que dans les cas autorisés par la loi.

(4) En dehors des cas mentionnés aux paragraphes 1 à 3, le Titulaire de la licence n’est pas autorisé à dupliquer, corriger, modifier ou décompiler le Logiciel.

(5) Le Titulaire de la licence n’est pas autorisé à laisser la copie du Logiciel ou la copie de sauvegarde, le cas échéant, ou toute autre copie réalisée, à des tiers. En particulier, il n’est pas autorisé à vendre, prêter, louer ou fournir une sous-licence du Logiciel, ni à reproduire ou rendre le Logiciel accessible au public. Si le Titulaire de la licence a l’intention de vendre à des tiers des appareils sur lesquels le Logiciel est installé, il doit supprimer complètement le Logiciel de l’appareil en question avant la vente.

(6) Le Titulaire de la licence n’est pas autorisé à supprimer, altérer, recouvrir, rendre illisible ou dégrader les marques commerciales ou autres marques et avis figurant sur le Logiciel. En outre, le Titulaire de la licence ne peut pas outrepasser, modifier, mettre en échec ou contourner les fonctions ou les protections du Logiciel, ni aider un tiers à le faire.

(7) Si le Titulaire de la licence enfreint l’une des dispositions ci-dessus, tous les droits d’utilisation accordés en vertu du présent Contrat deviennent immédiatement inefficaces et reviennent ...